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La loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004
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La loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 pose comme principe, dans son article 1 que "La sécurité civile a pour objet la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes". Elle précise aussi que "L'Etat [...] évalue en permanence l'état de préparation aux risques et veille à la mise en œuvre des mesures d'information et d'alerte des populations".

Dans ce cadre, d'une part le citoyen préparé et informé, devient le premier acteur de la sécurité civile, d'autre part, le rôle du maire dans la sauvegarde des populations est nettement mis en avant, notamment au travers de sa nécessaire action en situation de crise, dans le secours de proximité. Cela se traduit concrètement par la création de 2 nouveaux outils : le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) et la Réserve Communale de Sécurité Civile (RCSC)


Le Plan Communal de Sauvegarde PCS

L'anticipation de la crise par la définition a priori des mesures de sauvegarde à engager, des moyens nécessaires et du rôle de chaque acteur en cas de crise doit permettre une mobilisation rapide de la commune au moment où elle survient : c'est le but du Plan communal de sauvegarde.

Instauré à la discrétion du maire dans la plupart des communes, il est néanmoins obligatoire :

Aujourd'hui, près de dix mille communes devraient avoir adopté un plan communal de sauvegarde. Moins de 15% d'entre elles avaient répondu à cette obligation au printemps 2008. Or le maire, en charge de la police municipale, est responsable de la direction des opérations de secours sur sa commune (sous réserve que la catastrophe en cause n'en dépasse pas les limites).

La réalisation du PCS est conseillée dans toutes les communes, même non soumises à obligation, car il permet de faire face à des situations très diverses nécessitant une réaction rapide : accidents (de la circulation ou incendie…), phénomènes climatiques (tempêtes, inondations, neige…), problèmes sanitaires (épidémies, canicule…), perturbation de la vie collective (interruption durable de l'alimentation en eau potable ou énergie…).

Consultez les actes en libre accès du colloque "Les Plans Communaux de Sauvegarde" organisé le 25 Mai 2009 par le HCFDC


La Réserve communale de sécurité civile (RCSC)

En situation de catastrophe ou de crise, le Maire est en général assisté par les membres du conseil municipal, et il mobilise le personnel communal. Une nouvelle structure peut maintenant venir en appui du Maire et de son équipe. Composée de citoyens bénévoles qui concluent un "contrat d'engagement" avec le maire pour une durée de un à cinq ans, la Réserve Communale de Sécurité Civile participe au soutien et à l'assistance aux populations, à l'appui logistique et au rétablissement des activités et contribue à la préparation de la population face aux risques. Bénévole et facultative, la réserve communale de sécurité civile est placée sous l'autorité du maire.

Elle a vocation à agir dans le seul champ des compétences communales et ne vise en aucune manière à se substituer ou à concurrencer les services publics de secours et d'urgence. De la même manière, son action est complémentaire et respectueuse de celle des associations de sécurité civile, caritatives, humanitaires ou d'entraide.

La réserve communale peut faire appel à des citoyens de tout âge et de tout métier, pour des missions qui n'interfèrent pas avec les missions de secours proprement dites. Il s'agit, par exemple, de contribuer à l'élaboration, à l'actualisation et à la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde, de veiller à l'information et à la préparation de la population, de participer aux actions de prévention des risques menées par la commune, de prendre en charge l'assistance matérielle aux personnes sinistrées, de les aider dans leurs démarches administratives.


Le dispositif O.R.SE.C "Organisation de la Réponse de SEcurite Civile"

Il a succédé en 2004 au plan OR.SEC d’Organisation des SECours
La commune participe au dispositif ORSEC. Le maire doit en effet être en mesure d’assurer en permanence les missions de sécurité et de secours qui lui sont dévolues par le préfet dans ce cadre. Il doit notamment préparer sa propre organisation de l’événement ou de la crise et en fournir la description au préfet.

Plus d’informations sur la nouvelle planification O.R.SE.C
Circulaire NOR INTE 06 00120C du 29 décembre 2006 relative à la planification ORSEC départemental et son annexe : Guide ORSEC départemental G1 "méthode générale"
Téléchargez le Guide ORSEC départemental (12/2006)


Les PPI – Plans Particuliers d'Intervention

Le PPI permet de gérer les moyens de secours en cas d'accident dans une installation classée dont les conséquences dépassent l'enceinte de l'installation. Il s'appuie sur les dispositions générales du dispositif ORSEC (Organisation de la Réponse de SEcurité Civile) départemental.

Les installations concernées par la mise en place d'un Plan Particulier d'Intervention sont notamment les sites industriels classés "Seveso seuil haut", les grands barrages et les infrastructures liées au transport et au stockage de matières dangereuses.

Chaque PPI comprend l'indication des risques pour lesquels il est élaboré. Il recense, pour chacun de ces risques, les mesures à prendre et les moyens susceptibles d'être mobilisés : services de secours publics (sapeurs pompiers, gendarmes, police, SAMU), de l'ensemble des services de l'Etat (DDE, DRIRE, DDASS, etc.), communes et acteurs privés (exploitant, associations, gestionnaires de réseaux, etc.) sont concernés. Il mentionne les modalités de transmission de l'alerte aux différents participants, les structures de commandement et de coordination qui seront mises en place le cas échéant.

Il précise la liste des communes sur le territoire desquelles il s'applique et définit un périmètre d'action qui permet de mettre en place les interruptions de circulation et les déviations de circulation routière , ferroviaire, voire aérienne.

Le projet de plan particulier d'intervention est adressé par le préfet aux maires des communes où s'appliquera le plan et à l'exploitant, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire parvenir au préfet leur avis, puis il est à la disposition du public pendant un mois notamment en mairie.

Des exercices de mise en œuvre du plan particulier d'intervention sont obligatoires.


L'existence d'un PPI oblige les communes à réaliser un Plan Communal de Sauvegarde (PCS).

La Direction des opérations de secours est assurée par :

  • le maire tant que l'événement est contenu dans l'établissement
  • le préfet s'il estime que les conséquences de l'événement peuvent dépasser les limites ou les capacités de la commune ou dès lors qu'il y a mise en œuvre du dispositif opérationnel ORSEC-PPI

Lorsque le préfet assure la Direction des opérations de secours, toutes les mesures de protection des populations sont entre autres sous sa responsabilité. Le maire reste cependant chargé de la mise en œuvre des missions correspondant à ses prérogatives et identifiées notamment lors de l'élaboration de son PPI. Elles doivent être formalisées dans son PCS


Plus d'informations :


Les PPR – Plans de prévention des risques naturels

Près d'une commune sur deux est susceptible d'être affectée par des risques naturels de plus ou moins grande conséquence sur les personnes et les biens. Les conséquences des catastrophes survenues depuis les inondations de l'été 1992 et le constat d'un accroissement de la vulnérabilité en dépit de la mise en place de dispositifs réglementaires ont conduit le gouvernement à renforcer la politique de prévention des risques naturels en accélérant notamment l'approbation des plans de prévention des risques naturels (PPR).

Les plans de prévention des risques naturels sont élaborés sous l'autorité du préfet de département qui les approuve par arrêté préfectoral après enquête publique et avis des conseils municipaux des communes concernées. Les PPR recensent les risques tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones. Ils délimitent les zones exposées aux risques, dites "zones de danger" et les "zones de précaution", non directement exposées aux risques mais où des constructions ou des aménagements pourraient aggraver ou provoquer des risques, et précisent les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers.

Plus d'informations sur les PPR :


Sites internet