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Conditions d'attribution du Label Pavillon Orange®
Dernière révision le 10 Février 2009

Art 1 - Présentation du label

Le Pavillon Orange® est un label décerné par le Haut Comité Français pour la Défense Civile (HCFDC) aux communes ou intercommunalités (EPCI) qui répondent à un certain nombre de critères en termes de sauvegarde et de protection des populations face aux risques et menaces majeurs, et notamment pour les communes, avoir réalisé un Plan Communal de Sauvegarde.
Ce label a fait l'objet d'un dépôt de marque à l'INPI sous la référence 08 3 566 526 en date du 31 mars 2008.

Art 2 - Objectif du label

La Pavillon Orange® a pour objectif de récompenser et valoriser toute commune ou intercommunalité (EPCI) qui a mené des actions concrètes en vue de renforcer la sécurité et la protection de sa population face aux risques majeurs et notamment par la mise en place d'un Plan Communal de Sauvegarde et de moyens associés.
Il a aussi pour objectif de motiver les communes et sensibiliser les citoyens sur les questions de protection civile et sur leur propre sécurité face aux risques majeurs.

Art 3 - Délivrance du label

Le Pavillon Orange® est attribué après avoir satisfait aux conditions suivantes :

  1. Etre une personnalité morale de droit public : commune ou intercommunalité (EPCI) et s'être enregistré sur le site www.pavillon-orange.org en remplissant intégralement les informations demandées.
  2. Remplir en ligne le questionnaire correspondant et obtenir le nombre de points minima requis pour l'obtention du Pavillon Orange®. Ce nombre de points est calculé par le logiciel du questionnaire et annoncé de manière transparente et gratuite.
  3. S'être acquitté du montant correspondant au tarif en vigueur pour l'obtention du Pavillon Orange® par paiement en ligne, mandat administratif, ou par chèque bancaire.
  4. Avoir déclaré sincères et véritables les réponses et informations fournies dans le cadre du questionnaire Pavillon Orange® et engagé de ce fait la responsabilité personnelle du signataire du questionnaire, qui doit être un élu : Maire ou conseiller municipal en charge, ou un fonctionnaire territorial ayant délégation de signature pour ce faire (le Président de l'EPCI ou son représentant légal pour les intercommunalités).

Art 4 - Reconduction

  1. Le Pavillon Orange® est acquis pour une durée de un an à compter de la date de délivrance du label qui est matérialisée par l'envoi du "Kit Pavillon Orange®" à la commune récipiendaire.
  2. A l'issue de cette période, la collectivité récipiendaire peut demander le renouvellement du label en remplissant à nouveau le questionnaire. En fonction des critères de notation, le label sera reconduit pour une année, après règlement du montant annuel de renouvellement égal à environ 50% du montant initial. Un nouveau "Kit Pavillon Orange®" de l'année en cours sera alors adressé.
  3. En cas de non-renouvellement ou d'interruption de renouvellement, le demandeur devra s'acquitter du tarif initial sans remise s'il souhaite se voir réattribuer le label (après avoir satisfait aux conditions d'obtention).

Art 5 - Responsabilité liée au label

En souscrivant au Pavillon Orange®, la commune (ou intercommunalité) et son représentant légal s'engagent à déclarer sincères et véritables l'ensemble des réponses apportées au questionnaire rempli en ligne sur le site www. pavillon-orange.org .

La responsabilité du HCFDC ne saurait être engagée auprès des tiers pour une attribution du Pavillon Orange® sur des déclarations fausses ou erronées. Elle ne saurait également être engagée vis-à-vis de tiers sur l'attribution du Pavillon Orange® comme garantie d'efficacité de la réponse de sécurité civile d'une commune.

L'attribution du Pavillon Orange® ne préjuge pas des capacités d'une collectivité à faire face à des catastrophes de toutes natures. L'attribution du Pavillon Orange® valorise sur la base d'une déclaration volontaire, sincère et véritable, une collectivité ayant satisfait, a minima, aux obligations légales liées à la réalisation d'un Plan Communal de Sauvegarde, telles qu'instituées par le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 et réalisé un effort de préparation et de planification à la gestion des situations d'urgence et de crises.

L'attribution d'étoiles au Pavillon Orange® indique que l'effort déclaré va bien au delà des obligations légales liées à l'application du Plan Communal de Sauvegarde.

Art 6 - Conditions d'utilisation du label

La commune ou intercommunalité (EPCI) labellisée pourra utiliser, durant la période d'attribution du label, le logo Pavillon Orange® 20xx (transmis lors de l'attribution) sur ses supports de communication papier et internet.

La reproduction du logo Pavillon Orange® sur tout autre support est formellement interdite sauf autorisation écrite expresse du HCFDC, sur demande expresse.

Les communes ou intercommunalités (EPCI) n'ayant pas reçu de notification email et papier signalant qu'elles sont labellisées ne peuvent en aucun cas se signaler comme labellisées Pavillon Orange®.

Remplir le questionnaire ne donne pas accès automatique au Label, même si le nombre de point requis est atteint.

La commune ou intercommunalité (EPCI) ne souhaitant pas renouveler sa demande du Label Pavillon Orange® avant échéance, devra dans un délai de 15 jours à compter de la fin de validité retirer toute mention du logo et de son affiliation au label de tous ses supports de communication.

L'attribution du Pavillon Orange® à une intercommunalité n'autorise pas les communes membres à se prévaloir du Label.

Art 7 - Autres obligations du récipiendaire

En souscrivant au Pavillon Orange®, la commune (ou intercommunalité) et son représentant légal s'engagent à accepter qu'une visite de contrôle soit éventuellement organisée sur site, et apporteront leur concours au bon déroulement de cette visite.

La commune (ou intercommunalité) récipiendaire s'engage également à communiquer au HCFDC tout changement majeur en terme de son organisation qui serait préjudiciable pour la sauvegarde/protection de ses populations et risquerait de remettre en question le maintien de l'attribution de son label.